Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : octobre 2026 Version : 1.0
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conciergerie et de gestion de location courte durée proposées par La Maisonnée (le « Prestataire ») à ses clients propriétaires (le « Client »). Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties. Le présent contrat est un contrat de prestation de services et ne constitue pas un mandat de gestion locative au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Article 2. Définitions
Le « Prestataire » désigne La Maisonnée. Le « Client » désigne le propriétaire ou le titulaire de droits sur le logement confié. Le « Bien » désigne le logement objet de la prestation. Les « Voyageurs » désignent les occupants temporaires du Bien. Les « Plateformes » désignent les sites de réservation (Airbnb, Booking.com et autres) sur lesquels le Bien est diffusé.
Article 3. Prestations
Selon la formule retenue, le Prestataire assure tout ou partie des prestations suivantes : création et diffusion de l’annonce, gestion des réservations et de la tarification, accueil des Voyageurs et remise des clés, ménage et fourniture du linge, maintenance courante et gestion des imprévus, reporting mensuel, et, en option, l’accompagnement au classement « meublé de tourisme ». Le détail précis des prestations retenues figure au devis ou au contrat conclu entre les parties. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Article 4. Conditions financières
Le Client demeure seul bénéficiaire des revenus locatifs. Ceux-ci lui sont versés directement par les plateformes de réservation, sur son propre compte. Le Prestataire n’encaisse, ne détient et ne reverse à aucun moment les loyers : il agit exclusivement en qualité de prestataire de services, à l’exclusion de tout mandat de gestion locative.
Rémunération du Prestataire : une commission de 18 % des montants des nuitées perçues par le Client, des frais de mise en place initiaux de 250 €, et le ménage refacturé à son coût réel sans marge. Ces sommes font l’objet d’une facture émise et transmise au Client par voie électronique via la plateforme Indy. Elle est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, selon les moyens de paiement proposés sur la facture. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse au taux en vigueur à la date de facturation (numéro de TVA intracommunautaire : FR95130708530). Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi.
Article 5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, soin et professionnalisme, à rendre compte régulièrement de sa gestion au moyen d’un reporting mensuel, et à informer le Client de tout événement significatif affectant le Bien ou son exploitation.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition un Bien décent, propre, en bon état et régulièrement assuré, et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à sa mise en location courte durée : conformité au règlement de copropriété et au bail éventuel, autorisations administratives, déclaration en mairie et numéro d’enregistrement lorsqu’ils sont exigés, respect de la réglementation locale applicable. Le Client demeure seul responsable du respect de cette réglementation ainsi que de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées à la location de son Bien.
Article 7. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat prend effet à sa signature pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les réservations confirmées avant la fin du préavis seront honorées, sauf accord contraire des parties.
Article 8. Responsabilité et assurances
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du fait des Voyageurs, de la vétusté ou d’un défaut du Bien, d’un cas de force majeure, ou du manquement du Client à ses propres obligations. Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Assurup (contrat n° RCP261005248704). Le Client conserve la charge d’assurer son Bien, notamment au titre d’une assurance propriétaire non occupant.
Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes qu’il lui a facturées au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels. Cette limitation ne s’applique pas au Client consommateur.
Article 9. Garantie satisfaction
Si la collaboration ne convient pas au Client durant les 30 premiers jours suivant la mise en place, le Prestataire rembourse au Client les frais de mise en place initiaux, sur simple demande écrite.
Article 10. Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Si le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’il restera redevable des prestations déjà réalisées. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
Article 11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du site et à la réglementation applicable (RGPD).
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l’adresse contact@lamaisonneeconciergerie.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Société Médiation Professionnelle. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire, restée sans réponse satisfaisante.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.
Article 15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.